Protection de l'identité en ligne: Nouvelles sanctions contre l'usurpation diffamatoire.
La loi SHIELD interdit l'utilisation non autorisée de l'identité d'autrui pour diffuser des informations diffamatoires, calomnieuses ou criminelles sur les services informatiques interactifs. Cette législation permet aux victimes de poursuivre non seulement l'usurpateur, mais aussi les plateformes hébergeant le contenu, contournant ainsi l'immunité habituelle des plateformes dans ces cas précis. Les citoyens disposent ainsi d'un recours juridique renforcé contre les atteintes graves à leur réputation en ligne.
Points clés
Interdiction: Il est désormais interdit d'utiliser l'identité d'une autre personne sans autorisation pour publier en ligne des contenus diffamatoires, calomnieux ou criminels.
Responsabilité des plateformes: Les services informatiques interactifs (réseaux sociaux) peuvent être tenus civilement responsables de l'hébergement de ces contenus spécifiques et préjudiciables.
Recours pour les victimes: Les victimes peuvent obtenir des dommages-intérêts, le remboursement des frais de justice et une injonction obligeant la plateforme à publier un avis de clarification.
Expiré
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