Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8465.
Accès accru à l'assurance maladie pour les mères biologiques en cas d'adoption.
Cette loi permet aux futurs parents adoptifs d'inscrire la mère biologique de l'enfant à naître ou récemment né dans leur propre régime d'assurance maladie. L'objectif est de garantir à la mère l'accès aux soins essentiels liés à la grossesse, à la période post-partum et aux services de santé mentale. Cette couverture est temporaire et limitée, et elle n'oblige pas à finaliser l'adoption.
Points clés
Les futurs parents adoptifs peuvent fournir une couverture santé à la mère biologique pour les soins de grossesse et post-partum.
La couverture est strictement limitée aux soins liés à la grossesse, à la santé mentale et aux troubles liés à l'usage de substances.
La couverture dure jusqu'à un an après la naissance de l'enfant et n'exige pas la finalisation de l'adoption.
Statut:
Expiré
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