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Prolongation du Programme ACP: 6 milliards de dollars et critères d'éligibilité renforcés.

Cette loi prolonge le financement du Programme de Connectivité Abordable (ACP) en allouant 6 milliards de dollars pour continuer les subventions Internet aux ménages à faible revenu. Cependant, elle resserre considérablement les critères d'éligibilité et les processus de vérification, ce qui signifie que de nombreuses familles actuellement inscrites pourraient perdre leur avantage après une période de grâce de 180 jours. Une nouvelle règle impose également de rester chez le même fournisseur d'accès Internet pendant au moins 6 mois.
Points clés
Le Programme de Connectivité Abordable (ACP) reçoit 6 milliards de dollars supplémentaires pour assurer sa continuité.
La vérification de l'éligibilité est renforcée : les fournisseurs ne peuvent plus auto-certifier l'éligibilité, et les critères basés sur les programmes de repas scolaires sont restreints.
Les ménages doivent fournir les 4 derniers chiffres d'un numéro de sécurité sociale (SSN) à des fins de vérification.
Les bénéficiaires sont limités dans le changement de fournisseur d'accès Internet à une fois tous les 180 jours (6 mois).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8466
Parrain : Rep. Williams, Brandon [R-NY-22]
Date de début : 2024-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Connectivity Program Improvement and Extension Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Programme de Connectivité Abordable (ACP) reçoit 6 milliards de dollars supplémentaires pour assurer sa continuité.
  • La vérification de l'éligibilité est renforcée : les fournisseurs ne peuvent plus auto-certifier l'éligibilité, et les critères basés sur les programmes de repas scolaires sont restreints.
  • Les ménages doivent fournir les 4 derniers chiffres d'un numéro de sécurité sociale (SSN) à des fins de vérification.
  • Les bénéficiaires sont limités dans le changement de fournisseur d'accès Internet à une fois tous les 180 jours (6 mois).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Brandon [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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