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Financement accru pour la police locale afin de lutter contre le vol de voitures.

Cette loi établit un nouveau programme de subventions autorisant 30 millions de dollars par an de 2024 à 2028 pour les forces de l'ordre étatiques et locales. Ces fonds sont destinés à embaucher plus d'agents, à acheter des équipements anti-vol (comme des lecteurs de plaques d'immatriculation) et à financer des groupes de travail spécialisés, dans le but de réduire les taux de vol de véhicules et d'améliorer la sécurité publique. Les zones les plus touchées par le vol de voitures sont prioritaires.
Points clés
Autorisation de 30 millions de dollars par an (2024-2028) pour un programme de subventions dédié à la prévention du vol de voitures.
Les fonds peuvent être utilisés pour l'embauche de personnel, les heures supplémentaires, l'achat d'équipement (lecteurs de plaques) et la formation des forces de l'ordre.
Au moins 50 % des fonds doivent être alloués aux agences de police locales, en privilégiant les zones ayant les taux de vol les plus élevés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_847
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2023-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Auto Theft Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de 30 millions de dollars par an (2024-2028) pour un programme de subventions dédié à la prévention du vol de voitures.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour l'embauche de personnel, les heures supplémentaires, l'achat d'équipement (lecteurs de plaques) et la formation des forces de l'ordre.
  • Au moins 50 % des fonds doivent être alloués aux agences de police locales, en privilégiant les zones ayant les taux de vol les plus élevés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice