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Subventions fédérales pour protéger les seniors contre la fraude financière

Cette loi établit un programme de subventions fédérales pour renforcer les efforts des commissions d'État des valeurs mobilières et des départements d'assurance. Ces fonds peuvent être utilisés pour embaucher du personnel, fournir des formations et acquérir des technologies pour détecter et poursuivre plus efficacement la fraude financière ciblant les personnes âgées de 62 ans et plus. L'objectif est d'accroître la sensibilisation des seniors et d'améliorer la protection juridique contre l'exploitation financière.
Points clés
Les entités étatiques éligibles peuvent recevoir jusqu'à 500 000 dollars par an (ou 1 million si elles combinent les fonctions) pour lutter contre la fraude financière envers les seniors.
Les fonds peuvent être utilisés pour les enquêtes, la poursuite des fraudeurs, la formation des forces de l'ordre et l'éducation des seniors, mais pas pour les coûts indirects.
Le projet de loi autorise 10 millions de dollars par an à cette fin pour les exercices fiscaux 2025 à 2030.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8478
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2024-05-21