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Subventions fédérales pour protéger les seniors contre la fraude financière

Cette loi établit un programme de subventions fédérales pour renforcer les efforts des commissions d'État des valeurs mobilières et des départements d'assurance. Ces fonds peuvent être utilisés pour embaucher du personnel, fournir des formations et acquérir des technologies pour détecter et poursuivre plus efficacement la fraude financière ciblant les personnes âgées de 62 ans et plus. L'objectif est d'accroître la sensibilisation des seniors et d'améliorer la protection juridique contre l'exploitation financière.
Points clés
Les entités étatiques éligibles peuvent recevoir jusqu'à 500 000 dollars par an (ou 1 million si elles combinent les fonctions) pour lutter contre la fraude financière envers les seniors.
Les fonds peuvent être utilisés pour les enquêtes, la poursuite des fraudeurs, la formation des forces de l'ordre et l'éducation des seniors, mais pas pour les coûts indirects.
Le projet de loi autorise 10 millions de dollars par an à cette fin pour les exercices fiscaux 2025 à 2030.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8478
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2024-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering States to Protect Seniors from Bad Actors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8478.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités étatiques éligibles peuvent recevoir jusqu'à 500 000 dollars par an (ou 1 million si elles combinent les fonctions) pour lutter contre la fraude financière envers les seniors.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour les enquêtes, la poursuite des fraudeurs, la formation des forces de l'ordre et l'éducation des seniors, mais pas pour les coûts indirects.
  • Le projet de loi autorise 10 millions de dollars par an à cette fin pour les exercices fiscaux 2025 à 2030.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité