Correction technique du financement des défenseurs publics du district de Columbia.
Cette loi apporte une correction technique au financement fédéral alloué au Service des défenseurs publics du district de Columbia (DCPDS). L'amendement supprime une restriction spécifique qui réservait 3 millions de dollars uniquement aux frais de déménagement des bureaux. Cela donne au DCPDS une plus grande flexibilité dans l'utilisation de ces fonds pour soutenir les services de défense juridique pour les citoyens.
Points clés
Suppression de l'affectation spécifique de 3 millions de dollars de fonds fédéraux initialement réservés aux frais de déménagement du Service des défenseurs publics de D.C.
Le Service des défenseurs publics bénéficie d'une plus grande souplesse budgétaire pour utiliser ces fonds pour les opérations générales.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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