Renforcement de l'éthique: Interdiction des paiements étrangers pour les hauts fonctionnaires.
Cette loi interdit strictement au Président, au Vice-Président, aux membres du Congrès et aux autres hauts fonctionnaires fédéraux d'accepter des paiements de gouvernements ou d'entités étrangères sans l'approbation explicite du Congrès. L'objectif est d'accroître la transparence et de protéger contre l'influence étrangère, ce qui est essentiel pour la confiance publique et la sécurité nationale. Les citoyens ont ainsi une plus grande assurance que les décisions de leurs dirigeants sont prises dans l'intérêt du pays.
Points clés
Les hauts fonctionnaires fédéraux doivent obtenir le consentement du Congrès avant d'accepter tout paiement d'un gouvernement étranger ou d'une entité contrôlée par celui-ci.
L'interdiction s'étend sur deux ans après la cessation de leurs fonctions et couvre les paiements reçus par l'intermédiaire d'entités commerciales contrôlées.
Des sanctions civiles et pénales sévères, y compris des amendes et l'emprisonnement, sont prévues en cas de violation, ainsi que la confiscation obligatoire des fonds acceptés illégalement.
Expiré
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