Transparence financière accrue pour le Président, le Vice-Président et leurs familles.
Cette loi introduit de nouvelles exigences étendues de divulgation financière pour le Président, le Vice-Président et leurs proches. Les citoyens auront accès à des informations détaillées sur les cadeaux, les prêts, les paiements étrangers et les déclarations de revenus des plus hauts fonctionnaires, dans le but d'accroître la confiance et de limiter les conflits d'intérêts potentiels. La divulgation est également requise pour les voyages officiels accompagnés de membres de la famille, surtout s'ils sont liés à des fins commerciales.
Points clés
Le Président et le Vice-Président doivent divulguer leurs déclarations de revenus fédérales, ainsi que celles de leurs conjoints et des entités qu'ils contrôlent.
Le signalement est obligatoire pour les cadeaux de plus de 10 000 USD, les prêts et tout paiement reçu d'entités étrangères par le fonctionnaire ou sa famille.
La loi exige la divulgation publique des conflits d'intérêts potentiels et des détails des voyages officiels accompagnés de membres de la famille.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8489
Parrain : Rep. Comer, James [R-KY-1]
Date de début : 2024-05-22