Loi EV Commerce Équitable: Financement fédéral coupé pour le travail forcé.
Cette loi vise à éliminer le travail forcé et le travail des enfants des chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques (VE) vendus aux États-Unis. Les entreprises de VE doivent certifier que leur production, de l'extraction des minéraux à l'assemblage final, est éthique. Sinon, elles perdront l'accès aux subventions fédérales, aux prêts et aux déductions fiscales. Cela garantit que l'argent des contribuables soutient des véhicules d'origine éthique et offre de la transparence aux consommateurs.
Points clés
Les entreprises de VE doivent certifier qu'elles n'utilisent pas de travail d'enfants ou d'esclaves dans leur chaîne d'approvisionnement pour rester éligibles à l'aide fédérale.
Les entreprises non conformes perdront toutes les formes d'aide financière fédérale, y compris les subventions et les avantages fiscaux.
Un registre public sera créé pour lister les entreprises ayant soumis une certification valide, offrant ainsi de la transparence aux citoyens.
Des audits annuels seront menés pour vérifier l'exactitude des certifications soumises par les fabricants.
Expiré
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