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Standardisation des définitions pour les procédures d'asile et de protection.

Ce projet de loi définit formellement les termes clés utilisés dans le système d'immigration américain concernant les demandes d'asile et de protection. Il standardise les définitions pour les examens initiaux et les entretiens de fond menés par les fonctionnaires de l'immigration. Ces clarifications visent à améliorer la cohérence et la transparence dans le traitement des demandes de statut de réfugié et de protection contre la torture.
Points clés
Établissement d'une définition formelle de la "détermination de protection", couvrant les examens initiaux d'éligibilité à la suspension du renvoi ou à la protection contre la torture.
Définition formelle de l'"entretien de fond sur la protection" comme l'audience complète pour déterminer si un individu répond aux critères de réfugié.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8496
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2024-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Immigration and Nationality Act with respect to the definition of protection determination and protection merits interview.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une définition formelle de la "détermination de protection", couvrant les examens initiaux d'éligibilité à la suspension du renvoi ou à la protection contre la torture.
  • Définition formelle de l'"entretien de fond sur la protection" comme l'audience complète pour déterminer si un individu répond aux critères de réfugié.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice