Restrictions sur le vote par correspondance : Exigence de motif et déclaration sous serment.
Cette loi établit de nouvelles règles strictes pour le vote par correspondance lors des élections fédérales. Les citoyens doivent fournir une raison spécifique et approuvée – telle qu'une maladie, un handicap, des obligations de soignant ou un conflit professionnel – pour être éligibles à un bulletin de vote par la poste. De plus, la demande doit inclure une déclaration écrite sous serment vérifiant l'identité de l'électeur et doit être soumise avant midi le vendredi précédant le jour du scrutin.
Points clés
Les électeurs doivent fournir une raison spécifique et approuvée (par exemple, maladie, soins, conflit de travail) prouvant qu'ils ne peuvent pas voter en personne pour recevoir un bulletin de vote par correspondance.
Introduction de l'exigence d'une déclaration écrite sous serment attestant de l'identité de l'électeur lors de la demande de vote par correspondance.
La date limite pour soumettre une demande de vote par correspondance est midi le vendredi précédant le jour du scrutin.
Expiré
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