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Juridiction exclusive de D.C. pour tous les litiges fédéraux d'immigration

Ce projet de loi exige que toutes les poursuites fédérales relatives au droit de l'immigration, y compris les contestations des ordres d'expulsion, soient déposées exclusivement auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia. Cette centralisation pourrait augmenter considérablement le fardeau logistique et les coûts pour les ressortissants étrangers cherchant à contester des décisions d'immigration s'ils résident loin de Washington D.C., limitant potentiellement l'accès à la justice. Tous les litiges nationaux d'immigration sont concentrés.
Points clés
Le tribunal de district de D.C. obtient la compétence exclusive sur toutes les affaires découlant des lois sur l'immigration.
Cela inclut les recours formés par des ressortissants étrangers contestant un ordre d'expulsion ou toute autre action liée à la loi sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_85
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 28, United States Code, to provide that the United States district court for the District of Columbia shall have exclusive jurisdiction over actions arising under the immigration laws, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_85.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le tribunal de district de D.C. obtient la compétence exclusive sur toutes les affaires découlant des lois sur l'immigration.
  • Cela inclut les recours formés par des ressortissants étrangers contestant un ordre d'expulsion ou toute autre action liée à la loi sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration