Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 85.
Juridiction exclusive de D.C. pour tous les litiges fédéraux d'immigration
Ce projet de loi exige que toutes les poursuites fédérales relatives au droit de l'immigration, y compris les contestations des ordres d'expulsion, soient déposées exclusivement auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia. Cette centralisation pourrait augmenter considérablement le fardeau logistique et les coûts pour les ressortissants étrangers cherchant à contester des décisions d'immigration s'ils résident loin de Washington D.C., limitant potentiellement l'accès à la justice. Tous les litiges nationaux d'immigration sont concentrés.
Points clés
Le tribunal de district de D.C. obtient la compétence exclusive sur toutes les affaires découlant des lois sur l'immigration.
Cela inclut les recours formés par des ressortissants étrangers contestant un ordre d'expulsion ou toute autre action liée à la loi sur l'immigration.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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