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Étude sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes

Cette législation charge le procureur général de mener une étude approfondie sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois « drapeau rouge ») pour réduire la violence armée. Elle ne modifie pas les réglementations existantes sur les armes, mais commande une recherche fédérale. Les conclusions, attendues dans un délai d'un an, éclaireront les futures politiques de sécurité publique.
Points clés
Le procureur général est chargé de mener une étude fédérale sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
L'étude vise à déterminer dans quelle mesure ces ordonnances réduisent les incidents de violence armée.
Les résultats de l'étude seront utilisés pour informer les futures décisions législatives concernant la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_850
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Attorney General to conduct a study on the efficacy of extreme risk protection orders on reducing gun violence, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général est chargé de mener une étude fédérale sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
  • L'étude vise à déterminer dans quelle mesure ces ordonnances réduisent les incidents de violence armée.
  • Les résultats de l'étude seront utilisés pour informer les futures décisions législatives concernant la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice