Transparence accrue pour les logements sociaux: publication des données LIHTC
Cette loi exige du Département du Logement (HUD) de collecter et de rendre publiques des données détaillées sur les propriétés bénéficiant du crédit d'impôt pour le logement à faible revenu (LIHTC). Cela vise à améliorer la transparence concernant les coûts de développement, la propriété et les normes d'habitabilité. Les citoyens pourront mieux évaluer l'utilisation des fonds publics et s'assurer que les normes de logement abordable sont respectées.
Points clés
Collecte de données obligatoire: HUD doit recueillir régulièrement des informations sur les propriétés LIHTC, y compris les coûts de développement et les détails de propriété.
Accès public aux données: Les données collectées (sauf les coûts de développement) seront publiées annuellement, renforçant la surveillance publique du logement social.
Suivi des normes d'habitabilité: Les informations sur les inspections récentes et la date d'expiration des dispositions d'utilisation abordable seront suivies.
Rapport sur les cessions: En cas de vente ou de retrait d'une propriété du programme, les données sur l'acheteur final, y compris s'il s'agit d'une entité à but non lucratif, seront collectées.
Expiré
Sondage citoyen