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Interdiction d'exporter certains articles de défense vers les Émirats Arabes Unis.

Le projet de loi interdit au Président de vendre ou d'autoriser une licence pour l'exportation d'articles de défense couverts vers les Émirats Arabes Unis (EAU). Cette interdiction s'applique à partir de la date de promulgation jusqu'à ce que le Président certifie aux comités du Congrès appropriés que les EAU ne fournissent plus de soutien matériel aux Forces de soutien rapide au Soudan. Les restrictions s'appliquent aux articles énumérés dans des catégories spécifiques de la Liste des munitions des États-Unis (USML).
Points clés
Interdiction de la vente et de l'autorisation de licences pour l'exportation d'articles de défense couverts vers les EAU.
L'interdiction reste en vigueur jusqu'à ce que le Président certifie que les EAU ont cessé de soutenir les Forces de soutien rapide au Soudan.
Le projet de loi couvre les articles énumérés dans les catégories I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, XIV, XVI, XVII et XVIII de la Liste des munitions des États-Unis (USML).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8501
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2024-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the issuance of licenses for the exportation of certain defense articles to the United Arab Emirates, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8501.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la vente et de l'autorisation de licences pour l'exportation d'articles de défense couverts vers les EAU.
  • L'interdiction reste en vigueur jusqu'à ce que le Président certifie que les EAU ont cessé de soutenir les Forces de soutien rapide au Soudan.
  • Le projet de loi couvre les articles énumérés dans les catégories I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, XIV, XVI, XVII et XVIII de la Liste des munitions des États-Unis (USML).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie