Protection accrue des consommateurs pour les déménagements: nouvelles sanctions et transparence.
Cette loi renforce considérablement la protection des consommateurs lorsqu'ils font appel à des entreprises de déménagement (transporteurs et courtiers). Elle étend l'autorité des agences fédérales et étatiques pour imposer des sanctions civiles aux entreprises qui enfreignent les réglementations. Elle exige également une plus grande transparence, notamment la désignation d'un lieu d'affaires principal physique et la divulgation des liens avec les entités connexes.
Points clés
Les agences fédérales et étatiques obtiennent des pouvoirs élargis pour imposer des sanctions financières aux entreprises de déménagement qui enfreignent les règles de protection des consommateurs.
Les entreprises de déménagement doivent désormais désigner un lieu d'affaires principal physique et divulguer les liens de propriété communs, augmentant ainsi la responsabilité.
Les États peuvent utiliser des fonds de subvention fédéraux pour appliquer activement les lois sur le transport de biens ménagers, renforçant la surveillance locale.
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