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Protection des fonds marins: Nouvelles zones désignées pour la pêche au chalut de fond.

Cette loi établit de nouvelles règles pour la pêche au chalut de fond afin de protéger les habitats marins vulnérables, tels que les coraux et les éponges des grands fonds. Elle exige des conseils de gestion des pêches qu'ils définissent le "contact substantiel avec le fond" et désignent ensuite des Zones de Chalutage de Fond (ZCF) spécifiques. Une fois ces zones établies, le chalutage de fond sera interdit partout en dehors des ZCF désignées, limitant ainsi les dommages aux fonds marins.
Points clés
Le chalutage de fond ne sera autorisé que dans les nouvelles "Zones de Chalutage de Fond" (ZCF) désignées; l'utilisation en dehors de ces zones sera interdite.
Les zones contenant des écosystèmes de coraux et d'éponges des grands fonds ou des zones de stocks de poissons déjà protégées ne peuvent pas être désignées comme ZCF.
Les Conseils régionaux doivent d'abord définir ce qui constitue un "contact substantiel avec le fond" pour les engins de pêche afin d'assurer une application claire des nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8507
Parrain : Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large]
Date de début : 2024-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bottom Trawl Clarity Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le chalutage de fond ne sera autorisé que dans les nouvelles "Zones de Chalutage de Fond" (ZCF) désignées; l'utilisation en dehors de ces zones sera interdite.
  • Les zones contenant des écosystèmes de coraux et d'éponges des grands fonds ou des zones de stocks de poissons déjà protégées ne peuvent pas être désignées comme ZCF.
  • Les Conseils régionaux doivent d'abord définir ce qui constitue un "contact substantiel avec le fond" pour les engins de pêche afin d'assurer une application claire des nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture