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Soutien aux pêcheurs et protection marine: Fonds pour la réduction des prises accessoires.

Cette loi vise à protéger la vie marine en réduisant la quantité de captures non désirées (prises accessoires) dans la pêche commerciale. Elle établit un Fonds d'assistance pour aider financièrement les pêcheurs à acheter des équipements et technologies modernes et sélectifs. Au moins 60 % de ces fonds sont spécifiquement destinés aux propriétaires de petits navires de pêche.
Points clés
Autorisation de 10 millions de dollars par an (2025-2029) pour des programmes d'ingénierie visant à réduire les prises accessoires.
Création du Fonds d'assistance pour l'atténuation des prises accessoires, offrant une aide financière pour l'achat d'équipements plus écologiques.
Les petits navires de pêche commerciale (65 pieds ou moins) sont prioritaires et garantis d'au moins 60 % des ressources du Fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8508
Parrain : Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large]
Date de début : 2024-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bycatch Reduction and Mitigation Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8508.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de 10 millions de dollars par an (2025-2029) pour des programmes d'ingénierie visant à réduire les prises accessoires.
  • Création du Fonds d'assistance pour l'atténuation des prises accessoires, offrant une aide financière pour l'achat d'équipements plus écologiques.
  • Les petits navires de pêche commerciale (65 pieds ou moins) sont prioritaires et garantis d'au moins 60 % des ressources du Fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture