Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8508.
Soutien aux pêcheurs et protection marine: Fonds pour la réduction des prises accessoires.
Cette loi vise à protéger la vie marine en réduisant la quantité de captures non désirées (prises accessoires) dans la pêche commerciale. Elle établit un Fonds d'assistance pour aider financièrement les pêcheurs à acheter des équipements et technologies modernes et sélectifs. Au moins 60 % de ces fonds sont spécifiquement destinés aux propriétaires de petits navires de pêche.
Points clés
Autorisation de 10 millions de dollars par an (2025-2029) pour des programmes d'ingénierie visant à réduire les prises accessoires.
Création du Fonds d'assistance pour l'atténuation des prises accessoires, offrant une aide financière pour l'achat d'équipements plus écologiques.
Les petits navires de pêche commerciale (65 pieds ou moins) sont prioritaires et garantis d'au moins 60 % des ressources du Fonds.
Statut:
Expiré
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