Surveillance Accrue pour Mettre Fin à la Discrimination dans la Police et la Justice.
Cette loi renforce la surveillance fédérale du système judiciaire, permettant d'enquêter sur la discrimination systémique commise par les procureurs et les juges, et pas seulement par la police. Elle exige l'intégration d'organes de surveillance communautaire dans les accords de réforme et autorise des centaines de millions de dollars pour financer des solutions alternatives, telles que le soutien en santé mentale au lieu des interventions policières. Les citoyens obtiennent un rôle formel dans le suivi des réformes et bénéficient de programmes sociaux réduisant le recours à la police.
Points clés
Élargissement des Enquêtes: Le DOJ peut enquêter sur la discrimination systémique par la police, les procureurs et les juges, augmentant la responsabilité dans le système judiciaire.
Rôle Communautaire: Intégration obligatoire d'organes de surveillance communautaire indépendants (composés de non-policiers) pour surveiller et garantir la conformité des réformes.
Financement d'Alternatives: Autorisation de fonds importants pour des programmes non policiers (travailleurs sociaux, experts en crise de santé mentale) afin de réduire le recours aux forces de l'ordre.
Pouvoir des États: Les procureurs généraux des États peuvent désormais engager leurs propres actions civiles pour remédier aux pratiques illégales systémiques.
Expiré
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