TITRE LÉGAL OFFICIEL
Responsibility in Federal Contracting Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8518.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le salaire minimum pour les travailleurs de la construction sur les contrats fédéraux sera fixé par le Bureau of Labor Statistics (BLS).
- L'utilisation de techniques d'échantillonnage statistique aléatoire est obligatoire pour déterminer ces taux.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.