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Subventions pour confier l'application du code de la route aux civils et à la technologie.

Cette loi établit un programme de subventions fédérales visant à encourager les gouvernements locaux, étatiques et tribaux à utiliser des civils ou des technologies de surveillance plutôt que des policiers pour l'application des infractions routières. L'objectif est d'améliorer potentiellement la sécurité lors des contrôles routiers de routine en changeant les personnes qui interagissent avec les conducteurs. Le programme autorise 100 millions de dollars par an pour financer l'embauche de personnel civil et l'achat d'équipements de surveillance du trafic.
Points clés
Changement dans les contrôles routiers: L'application des infractions routières sera gérée par des civils non armés ou des technologies automatisées, retirant cette tâche aux agents des forces de l'ordre.
Financement fédéral: 100 millions de dollars par an (exercices 2024-2029) sont autorisés pour les gouvernements locaux afin d'embaucher du personnel civil et d'acheter des technologies de surveillance.
Sécurité accrue: La législation vise à renforcer la sécurité lors des arrêts de routine en utilisant du personnel non policier pour les infractions mineures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_852
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-02-06