Peines de prison doublées pour agression contre les agents pénitentiaires fédéraux.
Cette loi double les peines maximales d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d'avoir agressé un agent correctionnel du Bureau of Prisons. L'objectif est de renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires fédéraux en imposant des conséquences juridiques plus sévères. Cela modifie directement la politique de détermination des peines.
Points clés
La peine maximale d'emprisonnement pour l'agression d'un agent pénitentiaire fédéral est doublée.
Les amendes maximales applicables sont également ajustées à la hausse.
Statut:
Expiré
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