Réponse obligatoire aux recommandations de sécurité des bâtiments fédéraux.
Cette loi vise à améliorer la sécurité dans les bâtiments fédéraux en exigeant des comités de sécurité qu'ils répondent formellement et rapidement aux recommandations du Service fédéral de protection. En cas de rejet, les comités doivent justifier l'acceptation du risque et fournir une analyse coûts-avantages. Cela renforce la responsabilité et la transparence en matière de sécurité dans les espaces fédéraux publics.
Points clés
Les comités de sécurité des bâtiments fédéraux doivent répondre dans les 90 jours aux recommandations de sécurité émises par le Service fédéral de protection (FPS).
Le rejet d'une recommandation nécessite une justification écrite de l'acceptation du risque, y compris une analyse détaillée des implications financières.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit rendre compte annuellement au Congrès du taux d'acceptation et des justifications des mesures de sécurité rejetées.
La loi a une date d'expiration de 5 ans, nécessitant une évaluation de son efficacité avant un éventuel renouvellement.
Expiré
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