QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8531.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les entreprises doivent vous informer tous les 90 jours de la valeur économique qu'elles attribuent à vos données personnelles.
- Vous obtenez le droit de supprimer toutes vos données détenues par l'opérateur via un seul paramètre simple.
- Les grandes entreprises en ligne devront divulguer la valeur totale des données d'utilisateurs qu'elles détiennent aux investisseurs dans les rapports financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.