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Surveillance Indépendante des Enfants Immigrants en Détention (Loi PROKID)

Cette loi établit un Bureau de l'Ombudsman indépendant pour surveiller le bien-être et le traitement des enfants immigrants détenus dans des installations gouvernementales et privées. L'Ombudsman agit comme un chien de garde, veillant à ce que les enfants soient placés dans les environnements les moins restrictifs, libérés rapidement si possible, et protégés contre les abus. La loi exige une plus grande transparence et le partage de données en temps réel par les agences fédérales concernant la garde des enfants.
Points clés
Création d'un Ombudsman indépendant ayant un accès illimité à toutes les installations et dossiers pour enquêter sur les abus et surveiller le respect des normes de protection de l'enfance.
Exigence pour les agences fédérales (DHS et HHS) de fournir des données en temps réel sur la localisation et la durée de détention de chaque enfant immigrant, avec publication mensuelle des statistiques.
L'Ombudsman doit plaider pour la libération des enfants et de leurs familles de la garde du DHS dans les 72 heures suivant leur appréhension.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8536
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROKID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Ombudsman indépendant ayant un accès illimité à toutes les installations et dossiers pour enquêter sur les abus et surveiller le respect des normes de protection de l'enfance.
  • Exigence pour les agences fédérales (DHS et HHS) de fournir des données en temps réel sur la localisation et la durée de détention de chaque enfant immigrant, avec publication mensuelle des statistiques.
  • L'Ombudsman doit plaider pour la libération des enfants et de leurs familles de la garde du DHS dans les 72 heures suivant leur appréhension.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Famille