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Protection des chevaux sauvages : adoption plus rapide, peines sévères pour l'abattage.

Cette loi modifie le programme d'adoption des chevaux et ânes sauvages, réduisant la période nécessaire pour obtenir la pleine propriété d'un an à six mois. Elle établit également de nouvelles peines criminelles sévères (amendes et emprisonnement) pour quiconque acquiert ces animaux dans l'intention de les transférer pour l'abattage commercial. L'objectif est de renforcer la protection de ces animaux.
Points clés
La période d'attente pour obtenir la pleine propriété d'un cheval ou d'un âne sauvage adopté est réduite de 1 an à 6 mois.
De nouvelles infractions criminelles (felony) sont créées pour l'acquisition ou le transfert intentionnel de ces animaux pour l'abattage commercial.
Les violations sont passibles d'amendes allant jusqu'à 2 000 USD et/ou d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8541
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wild Horse Integrity and Slaughter Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8541.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période d'attente pour obtenir la pleine propriété d'un cheval ou d'un âne sauvage adopté est réduite de 1 an à 6 mois.
  • De nouvelles infractions criminelles (felony) sont créées pour l'acquisition ou le transfert intentionnel de ces animaux pour l'abattage commercial.
  • Les violations sont passibles d'amendes allant jusqu'à 2 000 USD et/ou d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice