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Loi sur la Réparation Équitable: Accès aux Pièces et Outils pour l'Électronique.

Cette loi oblige les fabricants d'équipements électroniques numériques à fournir les pièces, outils et documentations nécessaires aux réparateurs indépendants et aux propriétaires, à des conditions justes et raisonnables. Cela vise à réduire les coûts de réparation et à augmenter les options de service en stimulant la concurrence. Les fabricants ne peuvent plus utiliser de logiciels pour empêcher l'installation ou le bon fonctionnement de pièces de rechange non originales.
Points clés
Les fabricants doivent rendre disponibles les pièces, outils et manuels pour la réparation des équipements numériques.
Interdiction des pratiques de « jumelage de pièces » qui bloquent l'utilisation de pièces de rechange non approuvées par le fabricant.
Les propriétaires et les ateliers indépendants obtiennent un accès aux informations de sécurité nécessaires pour la réparation.
La loi ne s'applique pas aux véhicules à moteur ni aux dispositifs médicaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8544
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Repair Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8544.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent rendre disponibles les pièces, outils et manuels pour la réparation des équipements numériques.
  • Interdiction des pratiques de « jumelage de pièces » qui bloquent l'utilisation de pièces de rechange non approuvées par le fabricant.
  • Les propriétaires et les ateliers indépendants obtiennent un accès aux informations de sécurité nécessaires pour la réparation.
  • La loi ne s'applique pas aux véhicules à moteur ni aux dispositifs médicaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Informatisation