Facilitation des réclamations et plafonnement des frais pour les victimes de Camp Lejeune.
Cette loi apporte des corrections techniques à la législation existante, facilitant les démarches des personnes lésées par l'eau contaminée à Camp Lejeune pour obtenir réparation. Les modifications réduisent la charge de la preuve, élargissent la période de réclamation et fixent des plafonds maximaux pour les honoraires d'avocat, protégeant ainsi les victimes contre des coûts juridiques excessifs. Les demandeurs obtiennent également le droit à un procès avec jury sur demande.
Points clés
Allègement de la charge de la preuve nécessaire pour établir un lien entre la contamination de l'eau et le type de préjudice subi.
Introduction du droit à un procès avec jury sur demande et obligation d'accélérer le traitement des dossiers.
Plafonnement des honoraires d'avocat à un maximum de 20% (règlement avant action) ou 25% (jugement/règlement après action).
Expiré
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