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Crédits d'impôt pour le design universel : rendre les logements et commerces accessibles.

Cette loi établit un nouveau système de certification pour les propriétés résidentielles et commerciales qui respectent les normes de conception universelle, garantissant l'accessibilité pour tous. Les particuliers et les groupes qui construisent ou rénovent des bâtiments selon ces normes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable, visant à augmenter considérablement le stock de logements accessibles. Les propriétés certifiées recevront une étiquette spéciale pour faciliter leur identification sur le marché.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt remboursable: 20% des dépenses pour les nouvelles constructions et 50% pour les rénovations conformes aux normes de conception universelle.
Le Département du Logement (HUD) créera un système de certification et une étiquette pour aider les acheteurs et les locataires à identifier facilement les propriétés entièrement accessibles.
Les normes de conception exigent que les unités soient utiles, sûres et intuitives pour les personnes ayant des capacités diverses, y compris la minimisation des risques.
Le crédit d'impôt est accessible aux particuliers sans nécessiter de documentation médicale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8547
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Universal Design Standard Tax Incentive Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt remboursable: 20% des dépenses pour les nouvelles constructions et 50% pour les rénovations conformes aux normes de conception universelle.
  • Le Département du Logement (HUD) créera un système de certification et une étiquette pour aider les acheteurs et les locataires à identifier facilement les propriétés entièrement accessibles.
  • Les normes de conception exigent que les unités soient utiles, sûres et intuitives pour les personnes ayant des capacités diverses, y compris la minimisation des risques.
  • Le crédit d'impôt est accessible aux particuliers sans nécessiter de documentation médicale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier