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Déportation obligatoire pour non-respect des conditions de libération migratoire.

Ce projet de loi rend obligatoire la déportation immédiate des non-citoyens qui ne respectent pas les conditions fixées pour leur libération de la détention migratoire. Si un agent d'immigration soumet une déclaration sous serment confirmant la violation, un juge de l'immigration doit ordonner le renvoi. L'objectif est d'accroître la responsabilité et de rationaliser le processus de renvoi pour ceux qui enfreignent les règles, affectant la sécurité publique.
Points clés
Établit la déportation obligatoire pour les non-citoyens qui violent les conditions de leur ordre de libération migratoire.
La déportation peut être ordonnée en l'absence de l'individu (in absentia) sur la base d'une déclaration écrite d'un agent d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8548
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ATD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8548.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit la déportation obligatoire pour les non-citoyens qui violent les conditions de leur ordre de libération migratoire.
  • La déportation peut être ordonnée en l'absence de l'individu (in absentia) sur la base d'une déclaration écrite d'un agent d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité