Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8548.
Déportation obligatoire pour non-respect des conditions de libération migratoire.
Ce projet de loi rend obligatoire la déportation immédiate des non-citoyens qui ne respectent pas les conditions fixées pour leur libération de la détention migratoire. Si un agent d'immigration soumet une déclaration sous serment confirmant la violation, un juge de l'immigration doit ordonner le renvoi. L'objectif est d'accroître la responsabilité et de rationaliser le processus de renvoi pour ceux qui enfreignent les règles, affectant la sécurité publique.
Points clés
Établit la déportation obligatoire pour les non-citoyens qui violent les conditions de leur ordre de libération migratoire.
La déportation peut être ordonnée en l'absence de l'individu (in absentia) sur la base d'une déclaration écrite d'un agent d'immigration.
Statut:
Expiré
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