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Interdiction de l'allègement des prêts étudiants après condamnation sur campus.

Ce projet de loi introduit une nouvelle restriction pour les personnes cherchant à bénéficier du programme d'allègement des prêts pour service public (PSLF). Si un citoyen est reconnu coupable d'une activité illégale (y compris la violence physique ou d'autres violations de la loi) commise sur un campus universitaire après le 7 octobre 2023, il perd son éligibilité au PSLF. Cela signifie que les travailleurs du secteur public qui commettent une telle infraction devront rembourser l'intégralité de leurs prêts étudiants.
Points clés
Les individus condamnés pour des crimes commis sur des campus universitaires après le 7 octobre 2023 perdent leur éligibilité à l'allègement des prêts étudiants fédéraux.
Ceci vise spécifiquement le programme PSLF, destiné aux employés du secteur public (comme les enseignants ou les infirmières).
Une "activité illégale" comprend les actes de violence physique et toute autre violation de la loi fédérale ou étatique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8549
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Loan Forgiveness for Hamas Supporters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus condamnés pour des crimes commis sur des campus universitaires après le 7 octobre 2023 perdent leur éligibilité à l'allègement des prêts étudiants fédéraux.
  • Ceci vise spécifiquement le programme PSLF, destiné aux employés du secteur public (comme les enseignants ou les infirmières).
  • Une "activité illégale" comprend les actes de violence physique et toute autre violation de la loi fédérale ou étatique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice