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Surveillance Indépendante de l'Aide à l'Ukraine: Prévention de la Fraude et du Gaspillage.

Cette loi crée un bureau de surveillance spécialisé chargé d'auditer et d'enquêter de manière indépendante sur la manière dont les fonds américains destinés à l'aide militaire, économique et humanitaire à l'Ukraine sont dépensés. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables est utilisé efficacement et de prévenir activement le gaspillage, la fraude et les abus dans ces programmes. Le bureau doit publier des rapports publics réguliers détaillant les dépenses.
Points clés
Création d'un Inspecteur Général Spécial pour surveiller tous les fonds d'aide militaire, économique et humanitaire américains envoyés à l'Ukraine.
Mandat d'effectuer des audits et des enquêtes visant spécifiquement à prévenir le gaspillage, la fraude et les abus dans les programmes d'aide.
Exigence de rapports trimestriels détaillés sur toutes les obligations et dépenses, renforçant la transparence pour les contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_855
Parrain : Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1]
Date de début : 2023-02-06