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Interdiction de financement politique pour les entreprises reconnues coupables de crimes.

Ce projet de loi vise à réduire l'influence des grandes entreprises impliquées dans des fautes graves sur les élections. Il impose une interdiction de 10 ans de financement politique aux sociétés reconnues coupables de crimes impliquant la malhonnêteté ou à celles qui concluent un accord avec le procureur général impliquant un paiement d'au moins 1 million de dollars. Cette mesure vise à garantir que les entités pénalement malhonnêtes ne puissent pas influencer les campagnes électorales fédérales, étatiques ou locales.
Points clés
Les entreprises reconnues coupables de crimes financiers ou de complot contre les États-Unis sont interdites de dépenses politiques pendant 10 ans.
L'interdiction s'applique également aux entreprises qui concluent un accord de non-poursuite impliquant une amende d'au moins 1 000 000 $.
L'objectif est de protéger l'intégrité démocratique en limitant l'influence des sociétés pénalement répréhensibles sur les élections.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8552
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Democracy From Criminal Corporations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8552.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises reconnues coupables de crimes financiers ou de complot contre les États-Unis sont interdites de dépenses politiques pendant 10 ans.
  • L'interdiction s'applique également aux entreprises qui concluent un accord de non-poursuite impliquant une amende d'au moins 1 000 000 $.
  • L'objectif est de protéger l'intégrité démocratique en limitant l'influence des sociétés pénalement répréhensibles sur les élections.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie