Renforcement de la transparence et sanctions contre le lobbying étranger illégal.
Cette loi renforce la surveillance des individus et entités faisant du lobbying aux États-Unis pour le compte de gouvernements étrangers. Elle crée une unité d'application dédiée au sein du Département de la Justice et introduit des amendes civiles importantes pour le non-enregistrement. Le changement crucial est l'obligation de divulguer publiquement tous les avantages financiers ou cadeaux offerts par des mandants étrangers aux titulaires de charges fédérales et étatiques, améliorant ainsi la transparence de l'influence étrangère.
Points clés
Création d'une nouvelle unité spécialisée au sein du Département de la Justice pour enquêter et poursuivre les violations des règles d'enregistrement des agents étrangers.
Le Procureur général peut imposer des amendes civiles substantielles (jusqu'à 200 000 USD) pour le non-respect délibéré des exigences de déclaration.
Les agents étrangers doivent divulguer publiquement tout avantage financier (cadeau, salaire, etc.) conféré par leur mandant étranger aux responsables politiques fédéraux ou étatiques.
Expiré
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