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Restrictions de voyage à Gaza: La Proclamation Présidentielle 9645 devient loi

Cette loi transforme la Proclamation Présidentielle 9645, qui impose des restrictions d'entrée aux États-Unis, en une loi statutaire permanente. Le changement clé est que les personnes résidant dans la bande de Gaza seront soumises aux mêmes restrictions de voyage que les ressortissants des pays déjà identifiés par cette Proclamation. Cela limite considérablement la possibilité pour les résidents de Gaza d'entrer aux États-Unis.
Points clés
Les restrictions de voyage présidentielles existantes (Proclamation 9645) sont transformées en loi fédérale permanente.
Les résidents de la bande de Gaza sont soumis aux mêmes limitations d'entrée strictes que les ressortissants des pays désignés précédemment par la Proclamation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8558
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gaza Strip Travel Restriction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les restrictions de voyage présidentielles existantes (Proclamation 9645) sont transformées en loi fédérale permanente.
  • Les résidents de la bande de Gaza sont soumis aux mêmes limitations d'entrée strictes que les ressortissants des pays désignés précédemment par la Proclamation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Self, Keith [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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