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Protection des petites entreprises contre l'augmentation des taxes d'assurance chômage.

Ce projet de loi vise à protéger les petites entreprises contre les augmentations des taxes fédérales d'assurance chômage qui surviennent lorsque l'État n'a pas remboursé ses avances fédérales pour le fonds de chômage. Les entreprises de moins de 500 employés seront exemptées de ces hausses d'impôts. Cela vise à alléger le fardeau financier des petits employeurs et à soutenir leur stabilité.
Points clés
Les petites entreprises (moins de 500 employés) sont protégées contre les hausses des taxes fédérales d'assurance chômage.
Cette protection s'applique lorsque l'État n'a pas remboursé les avances pour son fonds d'assurance chômage.
L'objectif est de soutenir la stabilité financière des petites entreprises en réduisant leurs obligations fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8559
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-45]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to protect small businesses from unemployment insurance premium increases by reason of unrepaid State advances.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises (moins de 500 employés) sont protégées contre les hausses des taxes fédérales d'assurance chômage.
  • Cette protection s'applique lorsque l'État n'a pas remboursé les avances pour son fonds d'assurance chômage.
  • L'objectif est de soutenir la stabilité financière des petites entreprises en réduisant leurs obligations fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie