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Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour les trajets privés du PDG de la MTA.

Ce projet de loi vise à renforcer la responsabilité financière dans la gestion des transports publics. Il interdit l'utilisation de l'argent fédéral des contribuables pour payer des véhicules de tourisme privés ou des chauffeurs personnels pour le directeur général de la Metropolitan Transportation Authority (MTA). Cela garantit que les fonds publics sont strictement alloués aux services de transport essentiels.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour financer des véhicules privés ou des chauffeurs pour le PDG de la MTA.
Le changement vise à réaliser des économies et à orienter les fonds fédéraux vers l'amélioration des services de transport public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8569
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2024-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Private Rides Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8569.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour financer des véhicules privés ou des chauffeurs pour le PDG de la MTA.
  • Le changement vise à réaliser des économies et à orienter les fonds fédéraux vers l'amélioration des services de transport public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics