Responsabilité Budgétaire Présidentielle: Restriction des Fonds de Voyage en cas de Retard
Cette loi établit un mécanisme visant à garantir la soumission en temps voulu du projet de budget annuel du Président au Congrès. Si le budget n'est pas soumis avant le premier lundi de février, le Président ne peut plus utiliser les fonds fédéraux pour couvrir ses frais de déplacement. Bien que cela n'affecte pas directement vos finances, cela vise à améliorer la responsabilité et la ponctualité dans la planification des dépenses publiques.
Points clés
Mise en place d'une pénalité financière pour le Président (interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour les voyages) en cas de retard dans la soumission du budget.
La restriction s'applique aux fonds destinés aux voyages, aux indemnités, aux frais de représentation et aux frais de subsistance liés aux déplacements du Président.
L'objectif est de renforcer la responsabilité et le respect des délais dans le processus budgétaire.
Expiré
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