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Réforme du financement des campagnes: subvention de 600% pour les petits dons.

Cette loi établit un système de financement public pour les campagnes du Congrès, où les petites contributions individuelles (de 1 $ à 200 $) sont égalées à un taux de 6 pour 1 (600%). L'objectif est d'amplifier l'influence financière des citoyens ordinaires et de réduire la dépendance des candidats vis-à-vis des grands donateurs. Le système est financé par un nouveau "Fonds de Liberté contre l'Influence", qui collecte des prélèvements sur les amendes et pénalités fédérales imposées aux entreprises, sans utiliser l'argent des contribuables.
Points clés
Les petits dons (1 $ à 200 $) aux candidats participants au Congrès sont égalés à 6 contre 1, multipliant par six l'impact du financement citoyen.
Le financement provient d'un fonds spécial alimenté par des prélèvements de 4,75% sur les amendes et pénalités fédérales imposées aux organisations, et non par les impôts.
Les candidats certifiés doivent respecter des limites de contribution strictes et ne peuvent pas utiliser de Leadership PACs, réduisant ainsi l'influence des gros montants.
Un programme pilote offre aux résidents de trois États sélectionnés un bon de 25 $ ("My Voice Voucher") à donner aux candidats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8572
Parrain : Rep. Sarbanes, John P. [D-MD-3]
Date de début : 2024-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Government by the People Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8572.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petits dons (1 $ à 200 $) aux candidats participants au Congrès sont égalés à 6 contre 1, multipliant par six l'impact du financement citoyen.
  • Le financement provient d'un fonds spécial alimenté par des prélèvements de 4,75% sur les amendes et pénalités fédérales imposées aux organisations, et non par les impôts.
  • Les candidats certifiés doivent respecter des limites de contribution strictes et ne peuvent pas utiliser de Leadership PACs, réduisant ainsi l'influence des gros montants.
  • Un programme pilote offre aux résidents de trois États sélectionnés un bon de 25 $ ("My Voice Voucher") à donner aux candidats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sarbanes, John P. [D-MD-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie