Annulation de prêts SBA Catastrophe: Allègement de la dette post-catastrophe.
Ce projet de loi introduit la possibilité d'annuler ou de rembourser une partie de la dette due sur les prêts de catastrophe fournis par la Small Business Administration (SBA). Les citoyens et les petites entreprises touchés par des catastrophes naturelles peuvent bénéficier d'une annulation de dette, réduisant directement leur fardeau financier après une catastrophe. Le montant de l'annulation dépend du revenu de l'individu ou du statut de la petite entité.
Points clés
Les particuliers à faible revenu (jusqu'à 400 % du seuil de pauvreté) peuvent bénéficier d'une annulation de 100 % du solde du prêt de catastrophe.
Les particuliers à revenu plus élevé (moins de 250 000 USD) et les petites entreprises/organisations à but non lucratif peuvent bénéficier d'une annulation de dette allant jusqu'à 50 %.
Statut:
Expiré
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