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Peines accrues pour fraude aux programmes fédéraux et audits des repas d'été.

Cette loi durcit considérablement les peines pour vol ou corruption liés aux programmes financés par le gouvernement fédéral, portant la peine maximale de prison à 20 ans et augmentant les amendes. De plus, elle exige des audits annuels et indépendants pour les organisations gérant les programmes de repas d'été pour enfants, garantissant que les fonds destinés aux repas parviennent aux bénéficiaires et ne sont pas détournés. L'objectif est de renforcer la responsabilité.
Points clés
La peine maximale d'emprisonnement pour fraude aux fonds fédéraux passe de 10 à 20 ans.
Les amendes pour fraude sont augmentées, s'élevant au minimum à 250 000 USD ou au double de la valeur des biens volés.
Les organismes fournissant des repas d'été aux enfants doivent se soumettre à des audits financiers annuels obligatoires par des auditeurs tiers indépendants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8584
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2024-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Fraud in Federal Programs Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale d'emprisonnement pour fraude aux fonds fédéraux passe de 10 à 20 ans.
  • Les amendes pour fraude sont augmentées, s'élevant au minimum à 250 000 USD ou au double de la valeur des biens volés.
  • Les organismes fournissant des repas d'été aux enfants doivent se soumettre à des audits financiers annuels obligatoires par des auditeurs tiers indépendants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Éducation