Sanctions américaines contre les juges iraniens pour violations des droits humains
Cette loi impose des sanctions, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de visa, contre les juges, procureurs et enquêteurs des tribunaux révolutionnaires iraniens responsables de graves violations des droits humains. L'objectif est de tenir des fonctionnaires étrangers spécifiques responsables de la torture systématique, du déni de procès équitable et des exécutions arbitraires de prisonniers politiques. Bien qu'il s'agisse principalement d'une mesure de politique étrangère, elle renforce l'engagement des États-Unis envers les normes internationales en matière de droits humains.
Points clés
Imposition de sanctions obligatoires (gel des avoirs, interdictions de visa) aux fonctionnaires judiciaires iraniens impliqués dans des abus contre des prisonniers politiques.
La loi condamne explicitement l'utilisation systématique de la torture et le déni de procédure régulière par les tribunaux révolutionnaires iraniens.
Elle établit que les jugements de ces tribunaux ne devraient pas bénéficier de la déférence judiciaire de la communauté juridique internationale.
Expiré
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