Élargissement du champ d'application des peines pour crimes sexuels contre les moins de 18 ans

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-31.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/hr8587/BILLS-118hr8587ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Ce projet de loi modifie le titre 18 du Code des États-Unis afin d'élargir le champ d'application de la peine (mort ou emprisonnement) pour les crimes contre les enfants. Plus précisément, il applique ces peines aux cas où la victime n'a pas atteint l'âge de 18 ans si l'accusation implique une infraction sexuelle.

Points clés

Élargissement de l'applicabilité des peines prévues dans la section relative à la mort ou à l'emprisonnement pour les crimes contre les enfants.

Inclusion spécifique des infractions où la victime a moins de 18 ans et où l'accusation porte sur une infraction sexuelle.

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_HR_8587

Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]

Date de début : 2024-05-31

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8587.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Élargissement de l'applicabilité des peines prévues dans la section relative à la mort ou à l'emprisonnement pour les crimes contre les enfants.
Inclusion spécifique des infractions où la victime a moins de 18 ans et où l'accusation porte sur une infraction sexuelle.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Élargissement du champ d'application des peines pour crimes sexuels contre les moins de 18 ans

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