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Fin de "Catch and Release": Règles plus strictes pour les demandeurs d'asile à la frontière.

Ce projet de loi modifie fondamentalement les règles pour les demandeurs d'asile à la frontière en interdisant leur libération sur le territoire américain pendant le traitement de leur dossier. Les demandeurs doivent désormais être détenus ou renvoyés vers un territoire étranger contigu (comme le Mexique) en attendant une décision. Il augmente également le seuil légal requis pour qu'une demande d'asile puisse être examinée.
Points clés
Interdiction de la libération (parole) des demandeurs d'asile aux États-Unis; détention obligatoire ou renvoi vers un pays voisin.
Augmentation du seuil légal requis pour l'examen initial de la demande d'asile, rendant la poursuite du processus plus difficile.
Exigence de renvoi (expulsion) des demandeurs refusés dans les 72 heures ou détention obligatoire jusqu'à l'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_86
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Catch and Release Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_86.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la libération (parole) des demandeurs d'asile aux États-Unis; détention obligatoire ou renvoi vers un pays voisin.
  • Augmentation du seuil légal requis pour l'examen initial de la demande d'asile, rendant la poursuite du processus plus difficile.
  • Exigence de renvoi (expulsion) des demandeurs refusés dans les 72 heures ou détention obligatoire jusqu'à l'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice