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Interdiction des nouvelles armes semi-automatiques à gaz et des chargeurs haute capacité.

Cette loi interdit la fabrication, la vente et l'importation futures de la plupart des armes à feu semi-automatiques à gaz et des chargeurs contenant plus de 10 cartouches. Les citoyens qui possèdent légalement ces articles avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent les conserver, mais leur transfert futur est strictement limité. Des programmes de rachat volontaire par le gouvernement sont également mis en place.
Points clés
La fabrication et la vente de la plupart des armes semi-automatiques à gaz et des dispositifs augmentant la cadence de tir sont interdites.
Les chargeurs de plus de 10 cartouches (hors calibre .22) ne peuvent plus être fabriqués ou vendus; les chargeurs existants peuvent être conservés mais ne peuvent pas être transférés.
Les armes légalement possédées et exemptées peuvent uniquement être transférées aux membres de la famille immédiate, via un processus impliquant un revendeur agréé.
L'agence gouvernementale compétente doit publier une liste des armes à feu interdites et approuver les nouveaux modèles semi-automatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8600
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-7]
Date de début : 2024-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GOSAFE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La fabrication et la vente de la plupart des armes semi-automatiques à gaz et des dispositifs augmentant la cadence de tir sont interdites.
  • Les chargeurs de plus de 10 cartouches (hors calibre .22) ne peuvent plus être fabriqués ou vendus; les chargeurs existants peuvent être conservés mais ne peuvent pas être transférés.
  • Les armes légalement possédées et exemptées peuvent uniquement être transférées aux membres de la famille immédiate, via un processus impliquant un revendeur agréé.
  • L'agence gouvernementale compétente doit publier une liste des armes à feu interdites et approuver les nouveaux modèles semi-automatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice