Loi Réduisant les Obstacles Réglementaires au Logement
Cette loi vise à remédier à la pénurie de logements en réduisant les obstacles réglementaires, notamment les règles restrictives de zonage. Le gouvernement fédéral fournira une assistance technique et des directives aux autorités étatiques et locales pour soutenir la construction de nouveaux logements, y compris des logements abordables. La loi prévoit également des subventions pour la numérisation des cartes de zonage et l'élaboration de conceptions de logements pré-approuvées.
Points clés
Soutien fédéral aux États et aux localités pour réformer les codes de zonage, par exemple concernant les tailles minimales de terrain, la hauteur des bâtiments et les exigences de stationnement.
Promotion de la construction de petits immeubles multifamiliaux (duplex, triplex) et d'unités d'habitation accessoires (ADU) en recommandant des processus d'approbation rationalisés.
Modifications des plans d'allocation de crédits d'impôt (LIHTC) interdisant de prendre en compte l'opposition des fonctionnaires locaux ou les contributions financières locales comme critères de sélection.
Création d'un programme de subventions pour l'élaboration de conceptions pré-approuvées pour des structures résidentielles de petite et moyenne taille.
Expiré
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