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Modifications des programmes d'aide à l'auto-emploi des États.

Cette loi modifie le Code des impôts (Internal Revenue Code) concernant les règles des programmes d'aide à l'auto-emploi des États. Elle supprime l'exigence selon laquelle les participants doivent être susceptibles d'épuiser leurs allocations de chômage régulières et augmente la limite du nombre de participants de 5 % à 10 %. De plus, elle impose une certification hebdomadaire des activités d'aide à l'auto-emploi.
Points clés
Changement d'éligibilité : La loi supprime l'exigence selon laquelle les participants doivent être identifiés comme susceptibles d'épuiser leurs allocations de chômage régulières.
Capacité accrue : La limite du nombre de personnes participant au programme est ajustée de 5 % à 10 %.
Certification hebdomadaire : Les participants sont tenus de certifier leurs activités d'aide à l'auto-emploi au moins une fois par semaine auprès d'une agence désignée par l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8605
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2024-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

New Opportunities for Business Ownership and Self-Sufficiency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8605.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement d'éligibilité : La loi supprime l'exigence selon laquelle les participants doivent être identifiés comme susceptibles d'épuiser leurs allocations de chômage régulières.
  • Capacité accrue : La limite du nombre de personnes participant au programme est ajustée de 5 % à 10 %.
  • Certification hebdomadaire : Les participants sont tenus de certifier leurs activités d'aide à l'auto-emploi au moins une fois par semaine auprès d'une agence désignée par l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Travail Prestations Économie