Modifications des programmes d'aide à l'auto-emploi des États.
Cette loi modifie le Code des impôts (Internal Revenue Code) concernant les règles des programmes d'aide à l'auto-emploi des États. Elle supprime l'exigence selon laquelle les participants doivent être susceptibles d'épuiser leurs allocations de chômage régulières et augmente la limite du nombre de participants de 5 % à 10 %. De plus, elle impose une certification hebdomadaire des activités d'aide à l'auto-emploi.
Points clés
Changement d'éligibilité : La loi supprime l'exigence selon laquelle les participants doivent être identifiés comme susceptibles d'épuiser leurs allocations de chômage régulières.
Capacité accrue : La limite du nombre de personnes participant au programme est ajustée de 5 % à 10 %.
Certification hebdomadaire : Les participants sont tenus de certifier leurs activités d'aide à l'auto-emploi au moins une fois par semaine auprès d'une agence désignée par l'État.
Statut:
Expiré
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